Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3222-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation à l’article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés au 11° de l’article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l’article L. 2121-17-1 du code des transports.
Renvois
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Code de la commande publique, article L3222-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3222-1-du-code-de-la-commande-publique/