Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2131-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les avis mentionnés à l’article R. 2131-1 peuvent être :
1° Soit adressés pour publication à l’Office des publications de l’Union européenne ;
2° Soit publiés par l’acheteur sur son profil d’acheteur mentionné à l’article R. 2132-3. Dans ce cas, l’acheteur envoie à l’Office des publications de l’Union européenne un avis annonçant cette publication. L’avis n’est pas publié sur le profil d’acheteur avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne. La date de cet envoi est mentionnée dans l’avis publié sur le profil d’acheteur.
1° Soit adressés pour publication à l’Office des publications de l’Union européenne ;
2° Soit publiés par l’acheteur sur son profil d’acheteur mentionné à l’article R. 2132-3. Dans ce cas, l’acheteur envoie à l’Office des publications de l’Union européenne un avis annonçant cette publication. L’avis n’est pas publié sur le profil d’acheteur avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne. La date de cet envoi est mentionnée dans l’avis publié sur le profil d’acheteur.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2131-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2131-2-du-code-de-la-commande-publique/