Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2131-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les avis mentionnés à l’article R. 2131-4 ne sont pas publiés sur le profil d’acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur le profil d’acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2131-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2131-5-du-code-de-la-commande-publique/