Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2131-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La durée maximale de validité des avis mentionnés à l’article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l’avis pour publication.
Renvois
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Code de la commande publique, article R2131-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2131-6-du-code-de-la-commande-publique/