Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2131-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’avis mentionné à l’article R. 2131-7 est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.
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Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2131-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2131-8-du-code-de-la-commande-publique/