LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la commande publique

Article R2142-19 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2142-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2142-19 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2142-19-du-code-de-la-commande-publique/