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Code de la commande publique

Article R2151-2 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2151-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article , le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R2151-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2151-2-du-code-de-la-commande-publique/