Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2161-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2161-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2161-5-du-code-de-la-commande-publique/