Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2162-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un marché de services est attribué au lauréat ou à l’un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu’il a reçue pour sa participation au concours.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → maquette non conforme : Après le rejet de son offre à un concours de maîtrise d’œuvre, un groupement…Cite : Articles R. 2162-19 à R. 2162-21
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2162-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2162-21-du-code-de-la-commande-publique/