Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2172-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’acheteur n’est pas soumis au livre IV ou lorsqu’il n’organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → maquette non conforme : Après le rejet de son offre à un concours de maîtrise d’œuvre, un groupement…Cite : Articles R. 2172-4 à R. 2172-6
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2172-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2172-5-du-code-de-la-commande-publique/