Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2172-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 25MA03551, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → maquette non conforme : Après le rejet de son offre à un concours de maîtrise d’œuvre, un groupement…Cite : Articles R. 2172-4 à R. 2172-6
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2172-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2172-6-du-code-de-la-commande-publique/