Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2185-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL01620, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 24TL01620, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → manque à gagner : La déclaration sans suite de la procédure était fautive, le besoin d’entraînement…Cite : Article R. 2185-2
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Code de la commande publique, article R2185-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2185-2-du-code-de-la-commande-publique/