Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2192-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai mentionné à l’article R. 2192-19 ou de l’obligation prévue à l’article R. 2192-20 ainsi que sur leurs modalités de calcul. Il prévoit également la faculté pour le pouvoir adjudicateur d’effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la commande publique, article R2192-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2192-21-du-code-de-la-commande-publique/