Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2197-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu’à la notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2197-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2197-16-du-code-de-la-commande-publique/