Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2234-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les indicateurs mentionnés à l’article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant :
1° Aux objectifs de performance prévus à l’article L. 2213-8 ;
2° A la part d’exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l’article L. 2213-14 ;
3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l’article L. 2213-9 ;
4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
1° Aux objectifs de performance prévus à l’article L. 2213-8 ;
2° A la part d’exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l’article L. 2213-14 ;
3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l’article L. 2213-9 ;
4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la commande publique, article R2234-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2234-3-du-code-de-la-commande-publique/