Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2371-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la procédure de l’appel d’offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l’article R. 2371-6, est désigné par l’acheteur.
Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d’un jury est facultative.
Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d’un jury est facultative.
Renvois
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Code de la commande publique, article R2371-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2371-5-du-code-de-la-commande-publique/