Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2372-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de la mission énoncée à l’article L. 2431-1.
Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu’ils relèvent, ainsi que les acheteurs qui les concluent, du livre IV, dans le respect des dispositions de ce livre.
Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu’ils relèvent, ainsi que les acheteurs qui les concluent, du livre IV, dans le respect des dispositions de ce livre.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Articles R. 2372-1 à R. 2372-9
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2372-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2372-1-du-code-de-la-commande-publique/