Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2372-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir :
1° Soit à l’appel d’offres restreint dans les conditions prévues à l’article R. 2372-3 ;
2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R. 2372-4 ;
3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;
4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l’article R. 2372-5.
1° Soit à l’appel d’offres restreint dans les conditions prévues à l’article R. 2372-3 ;
2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R. 2372-4 ;
3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;
4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l’article R. 2372-5.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Articles R. 2372-1 à R. 2372-9
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2372-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2372-2-du-code-de-la-commande-publique/