Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D2681-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article D. 2192-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2”.
Renvois
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Code de la commande publique, article D2681-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d2681-3-1-du-code-de-la-commande-publique/