Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3111-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu’elle n’est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose respectent de manière équivalente ces spécifications.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02758, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02758, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Recours du tiers : La cour admet la recevabilité du recours du candidat évincé, dont…Cite : Article R. 3111-3
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Code de la commande publique, article R3111-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3111-3-du-code-de-la-commande-publique/