Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3114-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
Renvois
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Code de la commande publique, article D3114-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3114-3-du-code-de-la-commande-publique/