Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3121-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’ouvrage ou le service concédé fait l’objet d’une attribution en lots séparés, l’autorité concédante tient compte de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
L’autorité concédante peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l’ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l’article R. 3126-1, en fonction de leur objet.
L’autorité concédante peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l’ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l’article R. 3126-1, en fonction de leur objet.
Renvois
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Code de la commande publique, article R3121-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3121-3-du-code-de-la-commande-publique/