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Code de la commande publique

Article R3122-5 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3122-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La publication d’un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l’Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l’Office des publications de l’Union européenne.
L’autorité concédante peut toutefois procéder à une publication, au niveau national, lorsqu’elle n’a pas été avisée de la publication au Journal officiel de l’Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne.
L’avis de concession publié au niveau national ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans l’avis adressé à l’Office des publications de l’Union européenne et fait mention de la date d’envoi de l’avis à l’Office des publications de l’Union européenne.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la commande publique, article R3122-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3122-5-du-code-de-la-commande-publique/