Article R3124-6 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3124-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les offres qui n’ont pas été éliminées en application de l’article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.
L’offre la mieux classée est retenue.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 22NC01935, Inédit au recueil Lebon10 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreMarchés publics → Attribution de contrats publics : La méthode de notation des offres dans un contrat de délégation de service public doit respecter les principes d’égalité de traitement et de…Cite : Article R. 3124-6

Article R3124-6 du Code de la commande publique

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

À lire aussi