Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3321-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la commande publique, article D3321-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3321-1-du-code-de-la-commande-publique/