Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-21-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L122-21-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-21-1-du-code-de-la-consommation/