Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l’article L. 132-6 est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L132-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-7-du-code-de-la-consommation/