Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l’article L. 121-22 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Code de la consommation, article L132-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-24-du-code-de-la-consommation/