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Code de la consommation

Article L132-25 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L132-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d’une part, aux articles L. 132-2 à , d’autre part, aux articles et du code de la propriété intellectuelle.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L132-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-25-du-code-de-la-consommation/