Article L217-31 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L217-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l’encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2026, RG n° 25/0276016 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonConsommation → Conformité du produit : La demande de remboursement a été rejetée en raison du défaut de preuve concernant l’existence d’un défaut de conformité du bien. Le demandeur n’a pas apporté…Cite : Article L 217-31

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