Article L219-1 du Code de la consommation

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Article L219-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent titre sont d’ordre public.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F019684 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01968 → Transports → cession de créance : Deux passagers ont cédé à SKYCOP leurs créances d’indemnisation après un retard de vol de…Cite : Article L. 219-1
Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, 2026F0004828 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneConsommation → Garantie commerciale : Le vendeur professionnel est tenu par la garantie commerciale des articles L217-21 et L217-22 du Code de la consommation. En cas de défaut existant au moment de…Cite : Article L219-1
Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2026F0004828 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneConsommation → Garantie commerciale : Le tribunal a jugé la demande fondée sur les articles L217-21 et L217-22 du Code de la consommation, établissant que la panne du véhicule est survenue avant…Cite : Article L219-1