Article L224-29 du Code de la consommation

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Article L224-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de l’article L. 224-28 ne s’appliquent pas à la durée d’un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d’un raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat pour le déploiement d’un raccordement physique n’inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n’empêche pas les consommateurs d’exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40 et L. 224-42.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 2

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