Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l’informe, sur son site internet, de l’existence de cet outil et des moyens permettant d’y accéder.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-44-du-code-de-la-consommation/