Article L224-63 du Code de la consommation

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Article L224-63Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n’a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

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Article L. 133-3 · Code de commerce

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0105312 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTransports → Responsabilité du déménageur : La responsabilité du transporteur en matière de déménagement est régie par les articles L. 133-1 et L. 224-63 du code de la consommation. Le voiturier est…Cite : Article L. 224-63

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