Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-101Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/063268 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/06326 → Contrats / CGV → droit de rétractation : Après plusieurs impayés concernant la location d’un défibrillateur, le bailleur a réclamé les loyers et…Cite : Article L. 224-101
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-101-du-code-de-la-consommation/