Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-103Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles relatives à l’enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’éducation.
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Code de la consommation, article L224-103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-103-du-code-de-la-consommation/