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Code de la consommation

Article L232-4 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L232-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque les parties ont choisi la loi d’un Etat non membre de l’Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d’en écarter l’application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.

Conformément au I de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 19 juin 2026. Conformément au II de , les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L232-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-4-du-code-de-la-consommation/