Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2026, N° de RG 2025F0025811 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2026, N° de RG 2025F00258 → Numérique / E-commerce → Résiliation : Après la livraison et l’acceptation d’un site internet financé par un…Cite : Article L242-3
- Tribunal de commerce de Caen, 15 juillet 2026, RG n° 202500860215 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 15 juillet 2026, RG n° 2025008602 → Consommation → Contrats hors établissement : Le tribunal a annulé le contrat d’abonnement et de location de solution digitale…Cite : Article L.242-3
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Code de la consommation, article L242-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-3-du-code-de-la-consommation/