Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le non-respect des obligations prévues à l’article L. 224-99 est puni d’une amende de 150 000 euros.
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Code de la consommation, article L242-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-37-du-code-de-la-consommation/