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Code de la consommation

Article L252-1 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L252-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles et , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 222-1 Résultant de l’
L. 222-2 à L. 222-4 Résultant de l’
L. 222-5 à L. 222-5-2 Résultant de l’
L. 222-6 Résultant de l’
L. 222-7 Résultant de la
L. 222-8 et L. 222-9 Résultant de l’
L. 222-10 et L. 222-11 Résultant de l’
L. 222-12 Résultant de l’
L. 222-13 et L. 222-14 Résultant de l’
L. 222-15 Résultant de l’
L. 222-16 Résultant de l’
L. 222-16-1 et L. 222-16-2
Résultant de l’
L. 222-18
Résultant de l’
L. 242-15
Résultant de l’
II.- Pour l’application des articles , et dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l’article L. 712-7 du code monétaire et financier.
III. - Pour l’application de l’article , la seconde phrase du premier alinéa de l’article n’est pas applicable.

Conformément au I de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 19 juin 2026. Conformément au II de , les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Renvois

Cité par 1

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Code de la consommation, article L252-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-1-du-code-de-la-consommation/