Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Le contrat de crédit affecté est annulé, les fonds ayant été débloqués avant l’expiration du délai de…Cite : Articles L.312-44 à L.312-56
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Code de la consommation, article L312-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-46-du-code-de-la-consommation/