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Code de la consommation

Article L312-61 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-61Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d’utilisation du crédit.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L312-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-61-du-code-de-la-consommation/