Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-82Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas où l’emprunteur n’a pas demandé la levée de la suspension à l’expiration du délai d’un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L312-82 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-82-du-code-de-la-consommation/