Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-95Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prêteur s’assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées fixées à l’article L. 412-13.
Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.
Renvois
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Code de la consommation, article L312-95 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-95-du-code-de-la-consommation/