Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-53Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les contrats de location-vente ou de location assortis d’une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l’article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
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Code de la consommation, article L313-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-53-du-code-de-la-consommation/