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Code de la consommation

Article L313-58 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’envoi de l’offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.
L’offre est soumise à l’acceptation du preneur qui ne peut accepter l’offre que dix jours après qu’il l’a reçue. L’acceptation est notifiée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L313-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-58-du-code-de-la-consommation/