Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 313-64 relatives aux conditions d’octroi d’un prêt en devises étrangères est puni d’une amende de 300 000 euros.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L341-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-32-du-code-de-la-consommation/