Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l’une des obligations prévues à l’article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d’une promesse de vente, est puni d’une amende de 150 000 euros.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L341-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-38-du-code-de-la-consommation/