Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-57Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour le prêteur d’accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable conforme à l’article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11, est puni d’une amende de 150 000 euros.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L341-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-57-du-code-de-la-consommation/