Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L354-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52
Résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52
Résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Renvois
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Code de la consommation, article L354-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l354-3-du-code-de-la-consommation/